Conditions générales

Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par :

- Consommateur : la personne physique qui, exclusivement à des fins non professionnelles, acquiert ou utilise des produits mis sur le marché.

- Support durable : tout outil permettant au Consommateur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à ce que ces informations soient facilement accessibles pour une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel elles peuvent servir, et qui permet une reproduction fidèle des informations stockées.

- Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.

- Acheteur : les Consommateurs et autres clients que les Consommateurs, qui ont passé une commande sur le Site Web.

- Contrat à distance : tout contrat entre une entreprise et un Consommateur concernant des biens ou des services, conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entreprise pour la vente à distance de biens ou de services, où, pour ce contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat lui-même.

- Site Web : https://www.nappedetable.fr

- Jours ouvrables : l'ensemble de tous les jours calendaires à l'exclusion des dimanches et des jours fériés légaux.

Article 2. Identité du vendeur/entrepreneur et exploitant du site web

Informations importantes ci-dessous :

• Site Web : https://www.nappedetable.fr
• Agissant sous le nom de VERGOO BV
• avec siège social à Industriestraat 9, 2500 Lier
• avec numéro de TVA : BE 0747820609
• adresse e-mail : info@nappedetable.fr
• Disponibilité : Du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00
• RPR Anvers, Division Malines

Article 3. Généralités

3.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes et achats effectués via la boutique en ligne disponible sur le Site Web. En passant une commande, l'Acheteur confirme avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Les conditions générales sont disponibles sur le Site Web. L'Acheteur et le visiteur ont la possibilité de sauvegarder facilement le texte des conditions générales sur un Support durable. À la demande de l'Acheteur et du visiteur, un exemplaire écrit est envoyé.

3.2. L'acceptation des conditions générales de vente implique une renonciation aux propres conditions générales ou particulières de vente, sauf accord écrit exprès contraire entre les parties. La protection des données personnelles est soumise à une déclaration de confidentialité séparée.

3.3. Les engagements oraux ne nous engagent qu'après avoir été confirmés expressément par écrit. Le contrat de vente entre l'Acheteur et NappeDeTable n'est conclu qu'après que la commande a été évaluée par NappeDeTable quant à sa faisabilité et confirmée par écrit, par e-mail ou par téléphone.

3.4. Les compléments, modifications et/ou accords supplémentaires ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par NappeDeTable.

Article 4. Droit de rétractation légal des Consommateurs

4.1. Pendant cette période, le Consommateur manipulera les produits et leur emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer si le produit répond aux spécifications mentionnées dans l'offre. Si les produits ont été utilisés ou endommagés de quelque manière que ce soit chez le Consommateur, le droit de rétractation ou de résiliation du contrat expire.

4.2. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer NappeDeTable (Industriestraat 9, 2500 Lier, sales@nappedetable.fr) de sa décision de rétractation du contrat par une déclaration claire (par exemple, par écrit par courrier, fax ou e-mail). Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni, mais ce n'est pas obligatoire.

4.3. Lorsqu'il invoque son droit de rétractation, le Consommateur retournera le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et emballage d'origine, à NappeDeTable, Industriestraat 9, 2500 Lier, dans un délai de 14 jours après avoir invoqué son droit de rétractation. Le Consommateur doit prouver que les produits livrés ont été renvoyés à temps à NappeDeTable, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition postale.

4.4. Lorsqu'un Client commande une nappe ou un tapis de protection coupé sur mesure, celui-ci ne peut plus être retourné après traitement. Étant donné que ce produit est personnalisé pour le Client, ce produit spécifique ne peut plus être vendu par NappeDeTable. Par conséquent, un retour n'est pas applicable pour toutes les nappes ou tapis de protection coupés sur mesure. Il est attendu du Client qu'il en tienne compte lors du processus de commande et qu'il vérifie soigneusement les dimensions du produit souhaité avant de passer commande. Vous hésitez entre différentes épaisseurs ou motifs ? Vous pouvez commander différents échantillons au prix démocratique de 1 euro par pièce. Ainsi, vous pouvez comparer différents modèles.

Autres produits : les frais de retour sont à la charge du Client

Les frais de retour des biens sont à la charge du Client. Par dérogation à ce qui précède, les frais de retour ne seront pas à la charge du Client si le bien livré ou le service fourni ne correspond pas à la description de l'offre. Important : comme mentionné ci-dessus (voir article 4.4.), les nappes et tapis de protection coupés sur mesure ne peuvent pas être retournés.

4.5. Si vous souhaitez retourner un colis, vous pouvez le faire de votre propre initiative, et le montant total sera remboursé. Vous pouvez également demander une étiquette de retour à NappeDeTable. En Belgique, 5 € seront déduits du remboursement de votre commande pour une étiquette de retour. Pour un retour depuis les Pays-Bas et la France, 10 € seront facturés à cet effet. Vous pouvez demander l'étiquette de retour en envoyant un e-mail à info@nappedetable.fr en mentionnant votre nom et votre numéro de commande.

*Ces conditions s'appliquent uniquement aux colis standardisés de moins de 150 cm et si toutes les autres conditions sont remplies.

4.6. Si le Consommateur, après l'expiration du délai de 14 jours, n'a pas renvoyé les produits livrés à NappeDeTable, la vente est juridiquement finalisée.

4.7. Si le Client révoque le contrat, NappeDeTable remboursera tous les paiements reçus du Client jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours calendaires après que NappeDeTable a été informé de la décision du Client de révoquer le contrat. Pour les contrats de vente, NappeDeTable peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu tous les biens ou jusqu'à ce que le Client ait prouvé qu'il a renvoyé les biens, selon ce qui se produit en premier.

4.8. Les frais supplémentaires éventuels résultant du choix du Client pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par NappeDeTable ne seront pas remboursés.

4.9. NappeDeTable rembourse le Client avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client a expressément consenti à un autre moyen ; en tout cas, aucun frais ne sera facturé au Client pour ce remboursement.

4.10. Par dérogation à ce qui précède, le Consommateur ne peut pas invoquer le droit de rétractation mentionné ci-dessus pour les contrats concernant :

• la livraison ou la fourniture de biens ou de services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles NappeDeTable n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
• la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du Client, ou clairement destinés à une personne spécifique ;
• la livraison de biens qui se détériorent rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
• la livraison de biens scellés qui ne conviennent pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
• la livraison de biens qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits en raison de leur nature ;
• la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
• les contrats où le Client a expressément demandé à NappeDeTable de lui rendre visite pour effectuer des réparations ou un entretien urgent ;
• la livraison d'enregistrements audio, vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés dont le scellé a été brisé après la livraison ;
• la livraison de journaux, magazines ou revues, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
• les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques ;
• la mise à disposition d'hébergements à des fins autres que résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures, la restauration et les services liés aux loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique ;
• la livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Client et à condition que le Client ait reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation (par exemple, téléchargement de musique, logiciels) ;
• les contrats pour des services de paris et de loteries.

Article 5. Livraison

5.1. À partir de la livraison, le Client assume le risque. Le risque de perte ou de détérioration des biens commandés est également transféré à l'Acheteur dès la remise des biens à la poste ou à toute autre entreprise de courrier ou de transport.

La propriété n'est transférée qu'après le paiement intégral du prix par le Client, sauf accord exprès contraire entre les parties. Les frais de transport et/ou de livraison sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord écrit exprès contraire entre les parties.

5.2. La livraison est effectuée le plus rapidement possible. Les délais de livraison indiqués sur le site web ne sont qu'indicatifs et n'impliquent en aucun cas une obligation de résultat. Toutefois, une commande doit être exécutée au plus tard dans les trente jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a transmis sa commande à l'entreprise, sauf accord contraire entre les parties ou sauf si l'Acheteur a été informé de ce délai et a pu en prendre connaissance.

5.3. En cas de livraison tardive, le Client en est informé et peut, sans intervention judiciaire et par simple notification, résilier la commande sans frais, sauf si, à ce moment, le bien commandé a déjà été expédié ou si la prestation du service commandé a déjà commencé. Nous ne pouvons toutefois être tenus à une quelconque indemnisation pour un tel retard. Le Client reçoit les montants déjà payés dans un délai de trente jours.

5.4. La livraison a lieu à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. Si la commande ne peut être livrée à l'adresse indiquée par le Client, nous nous réservons le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le Client est informé par écrit, par téléphone ou par e-mail d'une telle résiliation. En cas d'indication d'une mauvaise adresse, un forfait de 30 % du prix de vente sera facturé au Client.

Article 6. Prix

6.1. Les prix indiqués sur le Site Web sont exprimés en euros et incluent la TVA, mais excluent les frais d'expédition. Le calcul des frais d'expédition peut être consulté à tout moment sous livraison et frais d'expédition.

6.2. Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de l'offre ni après la commande, sauf si les taux de change et les mesures légales (notamment les droits de douane, taxes et impôts) le rendent nécessaire, auquel cas l'Acheteur en est informé par écrit.

Article 7. Conformité

7.1. Nous garantissons que les biens/services répondent aux attentes.

7.2. L'Acheteur doit vérifier immédiatement la conformité des biens livrés à leur réception. Tout défaut visible à la livraison, à savoir des dommages visibles ou un manque de biens, doit être signalé par écrit et par courrier recommandé à NappeDeTable (Industriestraat 9, 2500 Lier) dans les 7 jours suivant la livraison.

L'article concerné doit être retourné dans les 14 jours suivant la réception de la livraison. Le retour des biens est soumis à notre accord écrit préalable. Un échange ou un remboursement doit être requis. Pour la répartition des frais, voir supra article 4.4.

7.3. Si vous n'êtes pas satisfait des biens livrés, vous pouvez également vous adresser à la plateforme ODR.

Article 8. Paiement

8.1. Le paiement doit être effectué au plus tard au moment de la commande par virement électronique, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site Web. Passer une commande n'implique pas d'obligation de paiement. Si le Client ne procède pas au paiement dans un délai de 10 jours ouvrables après sa commande, il sera considéré comme ayant annulé sa commande.

8.2. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages résultant de fraudes ou de tout acte illicite impliquant une carte bancaire ou de crédit ou les données associées de l'Acheteur par des tiers, sans préjudice du droit de l'Acheteur de récupérer ses dommages auprès de ces derniers.

Article 9. Responsabilité

9.1. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que : perte d'opportunité, dommages émotionnels, perte de revenus…

9.2. Nous ne sommes pas responsables des dommages aux biens, aux personnes ou autres causés par une mauvaise utilisation des produits. Avant d'utiliser les biens livrés, l'Acheteur doit lire les instructions d'utilisation et le manuel du fabricant ou du producteur.

9.3. Les informations, images, communications orales, déclarations, etc. concernant toutes les offres et les principales caractéristiques des produits fournies par téléphone ou par e-mail sont reproduites ou fournies aussi précisément que possible. NappeDeTable n'est pas responsable des conseils donnés, des erreurs d'impression ou de frappe sur le site web ou des données techniques fournies par les fournisseurs ou les producteurs.

9.4. Il est possible que NappeDeTable inclue sur son site web des liens vers d'autres sites susceptibles d'être intéressants ou informatifs pour le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. NappeDeTable n'est pas responsable du contenu du site web référencé ni de son utilisation.

9.5. L'utilisateur du Site Web reconnaît que NappeDeTable a le droit d'interrompre à tout moment la disponibilité du site web pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Article 10. Force majeure

10.1. Nous ne sommes pas responsables si nous ne pouvons pas remplir nos obligations envers l'Acheteur en raison d'un cas de force majeure. En cas de force majeure, nous sommes libérés de nos obligations envers l'Acheteur.

10.2. Par « force majeure », on entend toute cause étrangère ainsi que toute circonstance qui, raisonnablement, ne devrait pas être à notre charge.

Par exemple, les cas suivants constituent des cas de force majeure : retard ou défaillance de nos fournisseurs pour, entre autres, les marchandises étrangères et les matières premières, pannes d'Internet, piratage du Site Web, pannes d'électricité, perturbations du trafic e-mail et modifications ou perturbations dans la technologie fournie par des tiers, difficultés de transport, lock-outs, mobilisation générale, état de guerre ou révolution, mauvaises conditions météorologiques, grèves, mesures gouvernementales, retards d'approvisionnement, obstacles à la réception des carburants nécessaires à la production normale, négligences des fournisseurs et/ou fabricants ainsi que des auxiliaires, maladie du personnel, défauts dans les moyens de transport ou auxiliaires, et toutes circonstances indépendantes de notre volonté sont expressément considérées comme des cas de force majeure.

10.3. En aucun cas, en cas de force majeure, nous ne sommes tenus à une quelconque pénalité ou indemnisation.

Article 11. Dispositions de garantie

Conformément à la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, le Consommateur dispose de droits légaux. Cette garantie légale s'applique à partir de la date de livraison au premier propriétaire. Toute garantie commerciale n'affecte pas ces droits.

Pour invoquer la garantie, le Client doit pouvoir présenter une preuve d'achat. Il est recommandé aux Clients de conserver l'emballage original des biens.

Pour les articles achetés en ligne et livrés au domicile du Client, le Client doit contacter le service client de NappeDeTable (+32468143550) et retourner l'article à ses frais à NappeDeTable.

En cas de constatation d'un défaut, le Client doit informer NappeDeTable le plus rapidement possible. En tout cas, tout défaut doit être signalé dans un délai de 2 mois après sa constatation par le Client. Passé ce délai, tout droit à réparation ou remplacement expire.

La garantie ne s'applique jamais aux défauts résultant d'accidents, de négligence, de chutes, d'une utilisation de l'article contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, de modifications ou d'altérations de l'article, d'une utilisation brutale, d'un mauvais entretien, ou de tout autre usage anormal ou incorrect.

Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d'achat, le cas échéant de livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve contraire fournie par le Client.

Article 12. Confidentialité

NappeDeTable, qui fait partie de VERGOO BV, traite vos données personnelles avec soin. Nous faisons tout pour garantir la fiabilité, la sécurité et l'intégrité des données que nous collectons. Le responsable du traitement, NappeDeTable, respecte (a) jusqu'au 24 mai 2018, la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles et (b) à partir du 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles pour pouvoir utiliser les données de nos clients pour le traitement des commandes.

NappeDeTable collectera et traitera les données personnelles conformément aux instructions et aux finalités incluses dans la politique de confidentialité, disponible sur son site web.

En cas d'erreurs dans les données d'adresse, de facturation ou autres données personnelles, NappeDeTable ne peut être tenu responsable de l'impossibilité de remplir ses obligations (par exemple, la livraison ou la communication). Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe associé à votre profil utilisateur. Les moins de 18 ans ne peuvent utiliser ce site qu'avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur.

Notre entreprise peut utiliser les informations des consommateurs pour de nouvelles finalités qui ne sont pas encore prévues dans notre politique de confidentialité. Dans ce cas, nous vous contacterons avant d'utiliser vos données pour ces nouvelles finalités, afin de vous informer des modifications de notre règlement sur la protection des données personnelles et de vous donner la possibilité de refuser votre participation.

Vous disposez d'un droit légal d'accès et, le cas échéant, de correction de vos données personnelles. Sur présentation d'une preuve d'identité (copie de la carte d'identité), vous pouvez adresser une demande écrite, datée et signée à NappeDeTable, Industriestraat 9, 2500 Lier, pour obtenir gratuitement la communication écrite de vos données personnelles. Si nécessaire, vous pouvez également demander la correction des données inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu de ce site, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d'entreprises, textes, images, etc., est protégé par des droits intellectuels et appartient à NappeDeTable ou à des tiers détenteurs de droits. Pour éviter l'utilisation abusive de nos photos, en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, une indemnisation de 300 euros par photo sera demandée ainsi qu'une allocation forfaitaire sur les revenus obtenus. Pour l'imitation servile de nos textes, nous demanderons une indemnisation de 100 euros par texte.

Article 14. Nullité

La nullité éventuelle d'une partie des présentes dispositions n'entraîne en aucun cas la nullité de l'ensemble des présentes conditions générales.

Article 15. Droit applicable et tribunal compétent

15.1. Tout litige découlant du contrat à distance entre NappeDeTable et l'Acheteur ou de l'utilisation du Site Web sera exclusivement jugé selon le droit belge.

15.2. Les tribunaux belges du district d'Anvers sont exclusivement compétents pour entendre les litiges découlant du contrat entre NappeDeTable et l'Acheteur.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation